L’ouverture des commerces le dimanche est encadrée par la loi et des arrêtés préfectoraux :
- Commerces sans salariés : Ouverture libre le dimanche (sauf arrêté préfectoral spécifique).
- Commerces avec salariés : L’ouverture nécessite une dérogation et un accord collectif prévoyant des contreparties pour les salariés.
- Fermetures hebdomadaires : Les jours de fermeture imposés par arrêté préfectoral doivent être respectés par tous (aucune dérogation individuelle possible).
Consultez ci-dessous les dates autorisées pour l’année en cours (soldes, fêtes de fin d’année, etc.) ainsi que les arrêtés par type d’établissement.
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Arrêté n°25-4543 – Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers
Arrêté n°25-4540 – Hypermarchés
Arrêté n°25-4547 – Grands magasins
Arrêté n°25-4550 – Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé
Arrêté n°25-4548 – Commerce de détail d’autres équipements du foyer
Arrêté n°25-4551 – Commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé
Arrêté n°25-4553 – Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté
Arrêté n°25-4554 – Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliment pour animaux en magasin spécialisé
Arrêté n°25-4552 – Commerce de détail de la chaussure
Arrêté n°25-4544 – Commerce de détail de produits surgelés
Arrêté n°25-4541 – Autres commerces de détail en magasin non spécialisé
Arrêté n°25-4549 – Commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé
Arrêté n°25-4555 – Autres commerces de détail spécialis